Expulsion d’un occupant à titre gracieux et condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation rétroactivement

Tribunal Judiciaire de Soissons

Le client mis en relation a sollicité l’accompagnement de notre cabinet partenaire afin de faire expulser une personne qu’elle hébergeait gratuitement depuis de nombreuses années ainsi qu’au paiement rétroactif d’un loyer pourtant non fixé.

Le cabinet a obtenu, en référé, l’expulsion du locataire et sa condamnation au paiement d’une indemnité, et ce rétroactivement. Les délais normalement accordés ainsi que la trêve hivernale furent supprimés permettant une expulsion immédiate et l’expulsion a été complétée par une astreinte de 100 euros par jour de retard dans l’exécution de la décision.