Transfert du bail portant sur un logement social au fils du locataire décédé et à sa femme en situation irrégulière

Tribunal d’Instance de Saint-Denis

Le client mis en relation s’est vu assigné par son bailleur social devant le tribunal en vue de son expulsion au prétexte que sa mère, titulaire du bail, était décédée et qu’il n’avait aucun droit de continuer à vivre dans le logement avec sa conjointe en situation irrégulière en France.

Le cabinet a obtenu du juge que le bail soit transféré au client et qu’il puisse y vivre avec sa conjointe en situation irrégulière, reconnue également comme cotitulaire. Une indemnité de 500 euros lui a également été versée.