Procédure d'expulsion locative pendant la trêve hivernale

L’EXPULSION LOCATIVE EST SUSPENDUE PENDANT LA TRÊVE HIVERNALE, SAUF POUR LES “SQUATTEURS”.

Dans un premier temps notons que bien que la trêve hivernale suspende les expulsions locatives, il y a une exception à cette règle.

En effet un « squatteur » peut être expulsé d’un logement à tout moment même pendant la trêve hivernale. Pour savoir si ce cas vous concerne, définissons le terme « squatteur » d’un point de vue juridique.

Est considéré comme un squatteur une personne qui pénètre par effraction, tromperie, menace ou violence dans un logement sans l’autorisation du propriétaire.