L’EXPULSION LOCATIVE EST SUSPENDUE PENDANT LA TRÊVE HIVERNALE, SAUF POUR LES “SQUATTEURS”.
Dans un premier temps notons que bien que la trêve hivernale suspende les expulsions locatives, il y a une exception à cette règle.
En effet un « squatteur » peut être expulsé d’un logement à tout moment même pendant la trêve hivernale. Pour savoir si ce cas vous concerne, définissons le terme « squatteur » d’un point de vue juridique.
Est considéré comme un squatteur une personne qui pénètre par effraction, tromperie, menace ou violence dans un logement sans l’autorisation du propriétaire.