Suspension de l’expulsion d’un locataire et obtention de délais de paiement de la dette locative

Tribunal d’Instance de Saint-Denis

Le client mis en relation s’est vu assigné par son bailleur devant le tribunal en vue de son expulsion.

Le cabinet a obtenu la suspension de l’expulsion et des délais de paiement de la dette. Le client mis en relation a pu continuer à jouir de son logement et régler sa dette en toute sérénité.

Tribunal de Grande Instance de Paris

Le client mis en relation, qui exploitait un local commercial, s’est vu assigné en justice en vue de son expulsion au motif qu’il ne réglait pas son loyer.

Malgré cette absence de paiement, la cabinet a obtenu gain de cause en faisant valoir le fait que le bailleur consentait à cette absence de paiement. Le bailleur a également été condamné à prendre en charge tous les frais et dépens.

Tribunal d’Instance de Paris 19^ème

Le client mis en relation a sollicité l’accompagnement de notre cabinet partenaire afin de faire expulser son locataire et de le faire condamner au paiement de sa dette et de dommages et intérêts.

Le cabinet a obtenu, en référé, l’expulsion de son locataire et sa condamnation au paiement de sa dette ainsi qu’à des indemnités.

Tribunal Judiciaire de Paris

Le client mis en relation a assigné, par l’intermédiaire du cabinet, son bailleur qui ne lui permettait pas de jouir d’un parking ni d’une cave au motif que ces éléments ne figuraient pas sur le contrat de bail.

Le cabinet a obtenu la possibilité de jouir du parking et de la cave et a fait condamner le bailleur au paiement de dommages et intérêts.

Tribunal d’Instance de Paris

Le client mis en relation s’est vu assigné par son bailleur devant le tribunal en vue de son expulsion au motif qu’il ne réglait pas son loyer.

Le juge des référés a conclu à un rejet des demandes du propriétaire au motif qu’il existait une contestation sérieuse dans ses demandes.

Tribunal d’Instance de Paris

Le client mis en relation a sollicité l’accompagnement de notre cabinet partenaire afin de faire expulser son locataire et de le faire condamner au paiement de sa dette et de dommages et intérêts.

Le cabinet a obtenu l’expulsion de son locataire et sa condamnation au paiement de sa dette ainsi qu’à des indemnités.

Paris Commercial Court

The customer put in contact was summoned by his lessor before the commercial court with a view to his expulsion from the restaurant he operated on the grounds of non-payment.

The firm obtained the suspension of the eviction and the deadlines for payment of the debt. The customer put in contact was able to continue to enjoy his restaurant and settle his debt with complete peace of mind.

Tribunal d’Instance de Paris XXème

Le client mis en relation a sollicité l’accompagnement de notre cabinet partenaire afin de faire expulser son locataire et de le faire condamner au paiement de sa dette et de dommages et intérêts.

Le cabinet a obtenu, en référé, l’expulsion de son locataire et sa condamnation au paiement de sa dette ainsi qu’à des indemnités.

Tribunal d’Instance de Saint-Denis

Le client mis en relation s’est vu assigné par son bailleur social devant le tribunal en vue de son expulsion au prétexte que sa mère, titulaire du bail, était décédée et qu’il n’avait aucun droit de continuer à vivre dans le logement avec sa conjointe en situation irrégulière en France.

Le cabinet a obtenu du juge que le bail soit transféré au client et qu’il puisse y vivre avec sa conjointe en situation irrégulière, reconnue également comme cotitulaire. Une indemnité de 500 euros lui a également été versée.

Tribunal Judiciaire de Soissons

Le client mis en relation a sollicité l’accompagnement de notre cabinet partenaire afin de faire expulser une personne qu’elle hébergeait gratuitement depuis de nombreuses années ainsi qu’au paiement rétroactif d’un loyer pourtant non fixé.

Le cabinet a obtenu, en référé, l’expulsion du locataire et sa condamnation au paiement d’une indemnité, et ce rétroactivement. Les délais normalement accordés ainsi que la trêve hivernale furent supprimés permettant une expulsion immédiate et l’expulsion a été complétée par une astreinte de 100 euros par jour de retard dans l’exécution de la décision.