Vous souhaitez expulser votre locataire ?

Votre locataire ne paie pas son loyer depuis plusieurs mois ? Il créé des troubles de voisinage ? Il sous-loue votre logement ? Vous en avez marre et vous vous demandez tous les jours « comment virer un locataire ? »

L’expulsion locative : Mylitige-immo.com vous explique tout. 

Une procédure d’expulsion de locataire peut être plus ou moins longue et dépend d’étapes clefs.

La durée de la procédure d’expulsion locative dépend de la raison pour laquelle vous souhaitez expulser votre locataire :

• Expulsion locative pour fin de bail: lorsque le contrat de bail touche à sa fin, ou que vous l’avez résilié, et que le locataire refuse de quitter les lieux ;
• Expulsion locative pour loyers impayés: lorsque votre locataire ne paie pas son loyer depuis plusieurs mois ;
• Congé locataire pour reprise: lorsque vous souhaitez expulser votre locataire afin de vivre dans votre logement ou reprendre votre bail commercial ;
• Congé locataire pour vente: lorsque vous souhaitez expulser votre locataire afin de vendre votre logement ou bail commercial ;
• Congé locataire pour motif légitime: lorsque vous souhaitez expulser votre locataire pour effectuer des travaux dans votre logement ou bail commercial par exemple.

La durée de la procédure d’expulsion durera alors 2 à 18 mois en général, comptez au moins 6 mois pour les 2 derniers cas.

Voici les étapes clefs de la procédure d’expulsion locative :

• La mise en demeure de payer ou de quitter les lieux: lettre envoyée au locataire par vous-même, un huissier ou votre avocat. Cette lettre indique au locataire qu’il doit payer son loyer ou quitter les lieux, il est fortement conseillé de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.
• Le commandement de payer ou de quitter les lieux: ici, c’est un courrier officiel que vous  envoyez par l’intermédiaire d’un huissier : la lettre doit préciser le délai qu’a le locataire pour régler ses dettes ou quitter les lieux, ainsi que les conséquences judiciaires qu’il encourt s’il ne répond pas et/ou ne respecte pas les délais.
• L’assignation au tribunal: ce n’est que 2 mois après avoir envoyé un commandement de quitter les lieux ou de payer que vous pouvez assigner (convoquer) votre locataire au tribunal d’instance. Une fois l’assignation envoyée, il faut à nouveau attendre 2 mois avant que votre locataire ne soit convoqué devant le juge. C’est le moment pour vous de préparer votre dossier.
• L’audience au tribunal: c’est à ce moment-là que vous avez la possibilité de plaider votre cause face au juge, qui appréciera par la suite si la faute du locataire est suffisante pour l’expulser. Le bail est alors résilié et votre locataire a par ordre du juge l’obligation de quitter les lieux.
• L’exécution du délogement: c’est la dernière étape de la procédure, s’assurer que la décision du juge soit effective.

Nous avons sélectionné pour des avocats experts qui vous accompagneront tout au long de la procédure d’expulsion de locataire afin de défendre vos droits.

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FAQ sur la procédure d’expulsion locative

Peut-on expulser un locataire malade ?

S’il ne répond pas à ses obligations, oui. Le juge pourra décider de lui donner un délai supplémentaire pour payer ou quitter les lieux.

Peut-on expulser un locataire pendant la trêve hivernale ?

L’exécution de l’expulsion ne peut avoir lieu pendant la trêve, mais toute la procédure continue pendant la trêve. Sur une procédure qui dure 6 mois, n’attendez pas la fin de la trêve pour la commencer si vous souhaitez au plus vite récupérer votre logement ! N’hésitez pas à consulter cette page pour plus de renseignements.

Peut-on expulser un locataire à la retraite ?

Si votre locataire a plus de 65 ans et a de faibles revenus, il n’est pas possible de l’expulser par une procédure classique. Notez qu’il ne sera pas considéré comme « locataire protégé » s’il ne paie pas son loyer.