January 13, 2022
Victoire d’un locataire commercial qui ne réglait pas son loyer face à son bailleur qui l’a assigné en vue de son expulsion et du paiement d’une dette
Tribunal de Grande Instance de Paris
Le client mis en relation, qui exploitait un local commercial, s’est vu assigné en justice en vue de son expulsion au motif qu’il ne réglait pas son loyer.
Malgré cette absence de paiement, la cabinet a obtenu gain de cause en faisant valoir le fait que le bailleur consentait à cette absence de paiement. Le bailleur a également été condamné à prendre en charge tous les frais et dépens.